Équipements de protection individuelle de taille appropriée à fournir aux gens de mer

Depuis le 7 décembre 2024, et la publication au Journal Officiel du décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, les employeurs ont l’obligation de mettre à disposition des gens de mer des équipements de protection individuelle (EPI) « de taille appropriée ». Cette précision sur la taille vise notamment les femmes.
Ce décret est également l’occasion d’apporter d’autres actualisations et mises en cohérence de terminologies et références réglementaires, sans faire peser de nouvelles obligations sur l’employeur. En effet, il codifie dans le Code des transports des obligations déjà existantes. Ainsi, pour information, il est créé six nouveaux articles dans le Code des transports (articles R. 5545-1, R. 5545-1-1, R. 5545-3, R. 5545-3-1, R.5545-7 et R. 5545-7-1).