Comme chaque année, une dérogation à la durée maximale hebdomadaire a été sollicitée et obtenue pour chaque région pour le mois de décembre. Toutes les entreprises ont été autorisées à dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, dans certaines limites en fonction des régions et des semaines du mois.
Bilan de l’utilisation des heures à transmettre à la DDETS et au SNEC :
En contrepartie de cette dérogation, un bilan de l’utilisation des heures doit obligatoirement être établi par chaque entreprise. Ainsi, l’employeur doit enregistrer chaque jour, sur un document prévu à cet effet, toutes les heures effectuées par chaque salarié.
Le bilan doit préciser pour chaque salarié :
– La durée quotidienne, en précisant l’horaire de début et de fin de chaque période travaillée sur la période couverte par la dérogation,
– La durée hebdomadaire du travail effectuée pendant la période couverte par la dérogation,
– Les majorations des heures supplémentaires, les dates des repos compensateurs et des éventuelles mesures compensatoires.
Quelles échéances ?
L’ensemble de ces informations doit impérativement être communiqué au service de l’inspection du travail (DDETS) du ressort géographique de l’entreprise. Ces informations doivent également être transmises au SNEC (contact@snec-france.fr) afin d’établir un bilan régional qui sera transmis à chaque DREETS.
Les entreprises relevant de la compétence géographique des CRC Bretagne Nord, Bretagne Sud, Pays de la Loire et Méditerranée ont jusqu’au 31 mars prochain pour envoyer leurs bilans. Les entreprises relevant des CRC Normandie Hauts de France, Charente Maritime et Arcachon Aquitaine devaient envoyer les bilans dès la fin de la dérogation, soit en janvier dernier. N’hésitez pas à envoyer vos bilans si cela n’a pas été encore fait.
À noter :
Les DREETS ont rappelé que la remise de ce bilan constitue une condition préalable à toute nouvelle demande de dérogation. Certaines organisations syndicales de salariés se sont en effet opposées aux demandes de dérogation du fait de l’absence systématique de bilan. La limite haute de la dérogation a, par ailleurs, été abaissée dans plusieurs régions du fait de cette absence systématique.
