Les Commissions Paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Un champ d’application spécifique à l’agriculture

Art. 42 de la loi d’orientation agricole n° 99-574.
« Des Commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département ... pour les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 1144 du Code Rural (Culture- élevage, entraînement, haras, conchyliculture et pisciculture, travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles) et qui sont dépourvues de CHSCT ou de délégués du personnel ».

Des missions proches de celles des CHSCT

« Les CPHSCT sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles »

Point d’étape sur les créations, le fonctionnement et les actions

des CPHSCT

La mise en œuvre d’une telle innovation ne s’est pas faite sans difficultés, tant au niveau de la constitution de ces CPHSCT du fait du manque de volontaires - un membre de CPHSCT, qu’il soit membre employeur ou salarié, doit être un actif d’exploitation ou d’entreprise agricole n’ayant ni DP, ni CHSCT - qu’à celui de la mise en action des CPHSCT constituées.

A ce jour, 29 CPHSCT existent sur le territoire, se réunissent régulièrement (quatre fois par an en moyenne) et agissent sur différents modes (information, enquêtes, formation, promotion d’outils ou matériels innovants, intervention sur des conventions collectives départementales,...) sur des thèmes très variés (EvRP, actions ciblant des risques, des populations ou des secteurs professionnels,...).

Pour plus de détails : voir le diaporama joint

Les contributions de la MSA

La MSA a contribué activement pour faciliter la mise en place et le démarrage effectif de cette nouvelle instance, au niveau local et niveau national.
Cette contribution s’est, notamment, exprimée par :

o la création, sur le fonds national de prévention, d’une dotation CPHSCT, qui permet la prise en charge des frais administratifs (frais d’affranchissement postaux, photocopies de documents et fournitures de bureau), des frais de déplacement, des maintiens de salaires (pour les membres salariés) et des indemnités compensatrices (pour les membres employeurs)

o la création d’une enveloppe spécifique pour la formation des membres de CHSCT
o la participation active des médecins du travail et des conseillers en prévention - membres de droit de la commission – à toutes les actions des commissions, notamment, par un

apport de connaissances et un appui à la réalisation d’actions
o la participation à l’expérimentation menée auprès de trois commissions pilotes, conduite

de 2001 à 2003 par l’ANACT et demandée par la MAAP, les partenaires sociaux et la

MSA, dont les enseignements ont été diffusés via la publication « Réussir sa CPHSCT »,
o l’organisation de deux « Forums CPHSCT », en octobre 2003 et décembre 2006, réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans ce dispositif afin de les amenés vers une

plus forte implication.

Pour le Calvados : 

DIRECCTE

CPHSCT du Calvados

Unité de contrôle 1 et 2

3 place St Clair

BP 70034

14202 HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX

Pour la Manche :

DIRECCTE

CPHSCT de la Manche

Unité de contrôle 2

Cité administrative B

Rue des Prés – CS 84108

50010 SAINT LO

Pour l’Orne :

DIRECCTE

CPHSCT de l’Orne – Président Gerhard FELDHOFER

Unité de contrôle de l’Orne

57, rue Cazault

BP 253

61007 ALENCON CX