Le Ministère du Travail dématérialise la procédure de rupture conventionnelle

 

Ce nouveau site internet mis en place par le Ministère du Travail, permet désormais à l’employeur comme au salarié de faire homologuer une rupture conventionnelle de contrat de travail en ligne.

Introduite en France par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure permettant une cessation à l’amiable d’un CDI. Elle se doit cependant d’être homologuée par vérification de l’exactitude des informations renseignées.

Afin de faciliter cette démarche, le Ministère du Travail permet à présent de remplir un formulaire en ligne pour demander l’homologation de la demande de rupture. Le site « TéléRC » (www.telerc.travail.gouv.fr) cadre ainsi la demande, contrôlant la saisie correcte et complète des données nécessaires, le respect des délais légaux et le montant de l’indemnité de rupture.

De cette façon, le risque que la demande soit jugée irrecevable par les instances concernées est amoindri. Le formulaire rempli, le site le propose au téléchargement pour signature, et communique les coordonnées de la DIRECCTE auprès de laquelle le document doit être déposé.

Attention cependant, le service ne permet pas de saisir de demande pour les salariés « protégés » (délégué syndical, représentant du personnel…), la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail requérant une autorisation et donc un formulaire spécifique (CERFA n°14599*01), téléchargeable sur le site modernisation.gouv.fr  

En Bretagne la téléclartion est obligatoire à compter du 1er févier 2018.